Durée de conservation des données RGPD : le guide pour PME

Le RGPD n'impose pas une durée unique : il vous oblige à fixer, pour chaque traitement, une durée qui ne dépasse pas ce qui est nécessaire à sa finalité. Quand un texte fixe une durée, vous l'appliquez : par exemple 10 ans pour les pièces comptables (Code de commerce) ou 5 ans pour le double des bulletins de paie (Code du travail). Sinon, vous vous appuyez sur les référentiels de la CNIL, puis vous organisez la conservation en trois phases jusqu'à la suppression ou l'anonymisation.
En bref:
- L'article 5.1.e du RGPD interdit de conserver des données identifiantes plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité du traitement.
- La CNIL distingue trois phases dans la vie d'une donnée : la base active, l'archivage intermédiaire et, pour certaines informations seulement, l'archivage définitif.
- Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent dix ans en application de l'article L123-22 du Code de commerce.
- Le référentiel RH publié par la CNIL le 2 avril 2026 relève du droit souple : il n'est pas obligatoire, mais s'en écarter suppose de pouvoir justifier son choix.
- Un manquement au principe de limitation de la conservation peut coûter jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Table des matières
- Que dit le RGPD sur la durée de conservation des données ?
- Base active, archivage intermédiaire, archivage définitif : quelle différence ?
- Comment fixer la durée de conservation de vos données ?
- Combien de temps conserver les factures et les pièces comptables ?
- Combien de temps garder les CV et les données RH ?
- Combien de temps conserver les données clients et prospects ?
- Que faire des données dans les sauvegardes et les archives ?
- Que risquez-vous si vous conservez les données trop longtemps ?
- Yundera : appliquer vos durées de conservation sur un serveur qui vous appartient
- Durées de conservation : les erreurs les plus fréquentes en PME
- Sources
- Questions fréquentes
Que dit le RGPD sur la durée de conservation des données ?
Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée. Il pose un principe : une donnée personnelle ne se garde que tant qu'elle sert l'objectif pour lequel elle a été collectée. L'article 5.1.e du RGPD impose que les données soient « conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». C'est le principe de limitation de la conservation.
Le même article prévoit une exception. Les données peuvent être conservées plus longtemps si elles sont traitées exclusivement à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou de statistiques, avec des garanties appropriées. Pour une PME, ce cas reste rare : la règle générale s'applique presque toujours.
Comme le résume la CNIL, « les données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment ». Concrètement, cela vous impose trois obligations :
- Fixer la durée : c'est le responsable de traitement, donc l'entreprise, qui la détermine selon l'objectif ayant conduit à la collecte.
- La documenter : chaque durée doit figurer dans votre registre des traitements, traitement par traitement.
- L'annoncer : les personnes concernées doivent connaître cette durée, ou à défaut les critères qui la déterminent, dès la collecte de leurs données.
Conseil de pro : une durée doit avoir un point de départ précis (fin du contrat, dernier contact, clôture du dossier). Sans date de départ, aucune purge automatique n'est possible.
Base active, archivage intermédiaire, archivage définitif : quelle différence ?
Ce sont les trois étapes successives de la vie d'une donnée selon la CNIL. La donnée est d'abord utilisée au quotidien. Elle est ensuite mise de côté pour répondre à une obligation ou à un litige éventuel. Une petite partie seulement est enfin conservée de façon pérenne. Chaque phase a sa propre durée et ses propres règles d'accès.
- Base active : la donnée sert à l'usage courant et reste accessible aux services qui en ont besoin. Exemple de la CNIL : le CV d'un candidat non retenu peut être conservé 2 ans maximum, sauf s'il demande l'effacement avant.
- Archivage intermédiaire : le dossier est clos, mais la donnée doit encore être gardée pour respecter une obligation légale ou se défendre en cas de contentieux. Exemple : les données de facturation, conservées 10 ans en application du Code de commerce. Ces archives doivent être séparées de la base active, physiquement ou logiquement, et accessibles uniquement aux personnes habilitées.
- Archivage définitif : réservé à certaines informations seulement, archivées de manière définitive et pérenne. Ce n'est pas l'aboutissement normal de vos fichiers clients ou RH.
Pour vous aider à découper ce cycle de vie, la CNIL a publié un guide pratique élaboré avec le Service interministériel des archives de France (SIAF). Il aide à fixer les durées traitement par traitement.
Conseil de pro : un simple dossier « Archives » sur le même partage que les fichiers courants ne suffit pas. Sans droits d'accès distincts, la séparation logique exigée n'existe pas.
Comment fixer la durée de conservation de vos données ?
Pour fixer une durée de conservation, on suit une méthode en quatre étapes, traitement par traitement. On part de la finalité, on cherche si un texte impose déjà une durée et, à défaut, on justifie son propre choix. Il reste ensuite à organiser la fin de vie de la donnée.

- Lister les traitements : partez de votre registre des traitements et attribuez une finalité précise à chaque ligne (recrutement, paie, facturation, prospection). Sans finalité claire, aucune durée ne peut être justifiée.
- Trouver le texte applicable : vérifiez si une loi fixe déjà la durée. C'est le cas du Code de commerce pour les pièces comptables (10 ans) ou du Code du travail pour les bulletins de paie. Consultez aussi les référentiels sectoriels de la CNIL, comme le référentiel RH.
- Justifier sa durée : en l'absence de texte, fixez une durée proportionnée à la finalité et écrivez dans le registre pourquoi vous l'avez retenue.
- Prévoir les trois phases et la purge : définissez la durée en base active, puis en archivage intermédiaire. À l'échéance, supprimez ou anonymisez automatiquement la donnée et gardez une trace de l'opération.
Attention : une même donnée peut relever de plusieurs durées. Comme le rappelle la CNIL, l'adresse d'un client utilisée pour la livraison, la facturation et la prospection suit une durée propre à chacun de ces traitements.
Combien de temps conserver les factures et les pièces comptables ?
Les factures et les pièces comptables se conservent dix ans. L'article L123-22 du Code de commerce est explicite : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » C'est l'un des rares cas où la durée ne se discute pas : la loi la fixe, vous l'appliquez.
Ces dix ans ne signifient pas pour autant que les données restent dix ans dans votre logiciel de gestion. Une fois la relation commerciale terminée, la facture n'a plus d'usage courant. Elle sert seulement de preuve. Selon la CNIL, elle bascule alors en archivage intermédiaire : stockage séparé de la base active et accès réservé aux personnes habilitées, comme le comptable ou la direction.
Surtout, l'obligation porte sur la preuve comptable, pas sur tout ce que vous savez du client :
- À conserver 10 ans : la facture, avec les mentions qu'elle comporte (identité du client, adresse, montants, date), et les pièces justificatives associées.
- À ne pas conserver 10 ans : l'historique des échanges commerciaux, les notes du commercial, les préférences, les données de navigation ou de prospection. Ces données suivent la durée de leur propre traitement.
Conseil de pro : vérifiez que votre outil de facturation sait exporter les factures dans un format lisible et durable. Une archive de dix ans illisible faute de logiciel ne prouve rien.
Combien de temps garder les CV et les données RH ?
Le CV d'un candidat non retenu se conserve 2 ans maximum, et le double des bulletins de paie 5 ans. Pour les autres données RH, la CNIL propose un référentiel détaillé. La première durée vient de la CNIL : le CV peut rester en base active 2 ans au plus, sauf si le candidat demande l'effacement avant. Dans ce cas, vous devez le supprimer sans attendre la fin du délai. La seconde est fixée par la loi : l'article L3243-4 du Code du travail impose à l'employeur de conserver un double du bulletin de paie pendant 5 ans.
Pour le reste du dossier du personnel, appuyez-vous sur le référentiel de durées de conservation RH publié par la CNIL le 2 avril 2026 :
- Une précision au mois près : les durées sont exprimées en mois, ce qui facilite le paramétrage des purges.
- Plusieurs durées par document : un même document peut relever de plusieurs durées selon l'usage qui en est fait. C'est le cas des bulletins de paie.
- Du droit souple : le référentiel n'est pas obligatoire. Si vous retenez une autre durée, justifiez-la dans votre registre.
- Un champ limité au secteur privé : il ne couvre pas les agents publics, dont les dossiers relèvent de l'arrêté du 21 décembre 2012.
Conseil de pro : les CV arrivent souvent par e-mail et finissent dans des boîtes personnelles. Centralisez-les dans un seul outil, sinon la purge à 2 ans ne sera jamais complète.
Combien de temps conserver les données clients et prospects ?
Il n'existe pas de durée unique pour les données « client » : chaque usage suit sa propre durée. Il en va de même pour les prospects, dont les données doivent être purgées dès que le contact n'a plus de raison d'être. Comme le rappelle la CNIL, la durée dépend de l'objectif du traitement, pas du type de personne. Pour un client, on distingue en pratique trois situations :
- Pendant la relation commerciale : coordonnées, commandes, échanges et suivi restent en base active, car ils servent à exécuter le contrat.
- Après la fin de la relation : seules les données utiles comme preuve, d'abord les factures et pièces justificatives, passent en archivage intermédiaire pendant 10 ans, comme l'impose le Code de commerce. Le reste de la fiche doit être supprimé ou anonymisé.
- Pour la prospection : un ancien client ou un prospect qui ne répond plus ne justifie pas une conservation sans fin. Revoyez régulièrement votre fichier et purgez les contacts inactifs.
Pour les durées chiffrées, référez-vous au référentiel de la CNIL consacré à la gestion des activités commerciales, qui couvre les fichiers de clients et de prospects. Méfiez-vous des tableaux récapitulatifs publiés sur des blogs : ils se contredisent souvent sur les durées et sur leur point de départ.
Conseil de pro : ajoutez dans votre CRM un champ « date du dernier contact » mis à jour automatiquement. C'est lui qui déclenche la purge, pas la date de création de la fiche.
Que faire des données dans les sauvegardes et les archives ?
Vos durées de conservation s'appliquent aussi aux sauvegardes et aux archives. Une donnée effacée de l'application mais toujours présente dans une sauvegarde, un export ou une boîte mail n'est pas réellement supprimée. C'est souvent là que se cachent les copies oubliées : exports Excel envoyés par e-mail, pièces jointes, dossiers partagés, anciennes sauvegardes conservées « au cas où ». Pour reprendre la main, quatre mesures suffisent dans la plupart des PME :
- Caler la rotation des sauvegardes : fixez une durée de rétention des sauvegardes compatible avec vos durées de conservation. Une sauvegarde gardée indéfiniment annule toutes vos purges.
- Isoler les archives intermédiaires : la CNIL exige de les séparer de la base active, physiquement ou logiquement, et d'en réserver l'accès aux seules personnes habilitées.
- Cartographier les copies : pour chaque traitement, notez où se trouvent la donnée et ses copies (application, sauvegardes, exports, messagerie). La tâche est bien plus simple quand les données sont réunies sur un seul serveur que vous maîtrisez, plutôt que dispersées entre plusieurs services en ligne.
- Consigner les purges : gardez une trace datée de chaque suppression ou anonymisation (périmètre, date, responsable). C'est votre preuve en cas de contrôle ou de demande d'une personne concernée.
Conseil de pro : interdisez les exports de fichiers clients ou RH par e-mail. Partagez plutôt un lien vers le document stocké au bon endroit, avec une date d'expiration.
Que risquez-vous si vous conservez les données trop longtemps ?
Garder des données trop longtemps vous expose d'abord à une sanction administrative de la CNIL. Le risque le plus courant reste pourtant opérationnel : plus vous stockez de données, plus une fuite ou une simple demande d'accès vous coûte cher. Sur le plan juridique, la durée de conservation n'est pas un détail de forme. L'article 83.5 du RGPD range les manquements aux principes de l'article 5, dont la limitation de la conservation, parmi les violations les plus lourdement sanctionnées. Elles sont passibles d'amendes pouvant atteindre 20 000 000 EUR ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, « le montant le plus élevé étant retenu ». Ce sont des plafonds : le montant réel tient compte de la gravité, de la durée du manquement et de la taille de l'entreprise.
Au quotidien, les conséquences les plus probables sont ailleurs :
- Une fuite plus grave : en cas de piratage ou de rançongiciel, toutes les données conservées sans raison sont exposées. Il y a plus de personnes à notifier, plus de dommages possibles et une enquête plus difficile à justifier.
- Des demandes d'accès plus lourdes : quand une personne exerce son droit d'accès, vous devez lui communiquer tout ce que vous détenez sur elle, y compris dans les vieilles archives et les sauvegardes oubliées.
- Une défense plus fragile : face à la CNIL, conserver sans durée définie ni trace de purge montre que le principe n'est pas appliqué.
Conseil de pro : chaque donnée supprimée à temps est une donnée qui ne pourra jamais fuiter. La purge est aussi une mesure de sécurité.
Yundera : appliquer vos durées de conservation sur un serveur qui vous appartient
Pour appliquer réellement vos durées de conservation, vous devez savoir où se trouve chaque copie d'une donnée et pouvoir la supprimer vous-même. Regrouper vos données sur un serveur qui vous est dédié répond directement à ce besoin. Yundera propose un serveur privé géré, le Personal Cloud Server, hébergé en France et dédié à un seul client. Vos fichiers, documents et outils bureautiques y sont réunis grâce à des applications open source installées en un clic depuis un app store. Vos archives intermédiaires ne sont donc plus dispersées entre plusieurs services en ligne.

Concrètement, cela change trois choses pour votre politique de conservation :
- Des données localisées : elles restent sur votre propre serveur, et Yundera ne les collecte ni ne les revend. Vous savez où se trouvent vos archives et c'est vous qui décidez de leur suppression.
- Un accès simple et sécurisé : chaque application est accessible sur votre propre domaine en HTTPS, sans IP fixe, sans redirection de ports et sans certificat à configurer.
- Aucune administration à prévoir : aucune compétence technique n'est nécessaire, car Yundera gère le serveur. Vous vous concentrez sur vos règles de conservation, documentées dans votre registre des traitements RGPD.
Si vous souhaitez réunir vos données sur un serveur que vous maîtrisez avant de fixer vos durées et vos purges, consultez la page des serveurs privés Yundera pour comparer les offres et les tarifs.

Durées de conservation : les erreurs les plus fréquentes en PME
Les PME se trompent rarement sur le principe. Elles se trompent sur son application. Voici les six erreurs les plus fréquentes :
- Tout garder « au cas où » : sans durée fixée, vous ne respectez pas le principe de limitation de la conservation.
- Appliquer 10 ans partout : ce délai vaut pour les pièces comptables, pas pour toute la fiche client.
- Laisser les archives en base active : sans séparation ni accès restreint, elles restent consultables par tous.
- Oublier les copies : sauvegardes, exports et boîtes mail conservent ce que l'application a supprimé.
- Recopier un tableau de blog : partez des textes et des référentiels de la CNIL.
- Ne rien documenter : une durée absente du registre et des mentions d'information n'existe pas aux yeux d'un contrôleur.
Relisez vos durées chaque année et documentez chaque écart par rapport aux référentiels. C'est ce qui transforme une règle théorique en conformité démontrable.
— Yundera
Sources
- Les durées de conservation des données | CNIL
- Gestion des ressources humaines : la CNIL publie un référentiel de durées de conservation | CNIL
- Article L123-22 - Code de commerce - Légifrance
- CHAPITRE II - Principes | CNIL
- CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions | CNIL
Questions fréquentes
Combien de temps peut-on conserver un CV après un recrutement ?
Le CV d'un candidat non retenu peut être conservé 2 ans maximum, selon la CNIL. Si le candidat demande l'effacement avant ce délai, vous devez supprimer son CV sans attendre. Pensez aussi aux copies reçues par e-mail, souvent oubliées dans les boîtes de réception.
Faut-il vraiment garder les factures pendant 10 ans ?
Oui : l'article L123-22 du Code de commerce impose de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant dix ans. Cette obligation ne concerne que la facture et ses justificatifs, pas tout l'historique du client. Une fois la relation terminée, les factures passent en archivage intermédiaire, séparé de la base active.
Les référentiels de durées de conservation de la CNIL sont-ils obligatoires ?
Non. Le référentiel RH publié le 2 avril 2026 relève par exemple du « droit souple » et n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc retenir une autre durée, mais vous devez alors la justifier par rapport à la finalité du traitement et la documenter dans votre registre.
Faut-il supprimer les données personnelles dans les sauvegardes ?
Les sauvegardes sont soumises aux mêmes durées de conservation que le reste de vos données. En pratique, on fixe une rotation des sauvegardes compatible avec ces durées, pour que les données purgées disparaissent aussi des anciennes copies. Une sauvegarde conservée indéfiniment annule l'effet de toutes vos purges.
Quelle est la différence entre suppression et anonymisation des données ?
La suppression efface définitivement la donnée. L'anonymisation la transforme de manière irréversible, de sorte qu'il devient impossible de retrouver la personne concernée. Une donnée réellement anonymisée n'est plus une donnée personnelle et peut être conservée, par exemple pour des statistiques. Une simple pseudonymisation, comme le remplacement d'un nom par un identifiant, ne suffit pas.
Durée de conservation des données RGPD : le guide pour PME